Conditions Générales de Saikle

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE SAIKLE SAS

1. Objet des conditions générales

Les présentes conditions générales (« CG ») ont pour objet de régir les services de J.A (« Services ») accessibles uniquement sur le site de Saikle.fr (« Site ») et les rapports avec les utilisateurs des Services et du Site de Saikle.fr (« Utilisateurs »).

Les CG régissent les rapports entre Saikle.fr et les Utilisateurs et les rapports entre les Utilisateurs eux-mêmes dans le cadre du Site et des Services de Saikle.fr.

Les CG s’appliquent à tous Utilisateurs du Site et des Services de Saikle.fr.

En accédant et utilisant le Site et les Services de Saikle.fr, les Utilisateurs acceptent les CG.

2. Présentation du Site et des Services de Saikle

Saikle.fr exploite un Site offrant des Services de mise en relation permettant de faciliter les échanges entre des Utilisateurs souhaitant vendre ou acheter des vélos d’occasion.

Le Site de Saikle est accessible à l’adresse https://www.saikle.fr/.

Les Services de Saikle accessibles sur le Site comprennent :

-   Un Service de publication et consultation d’offres pour la revente des vélos d’occasion reconditionnés ou non (« Service de Revente de Vélos ») permettant de mettre en relation et de faciliter les transactions entre tous types de vendeurs (Particulier ou Professionnel) et des particuliers souhaitant racheter ces vélos (« Acheteurs »).

Saikle.fr a la qualité d’intermédiaire et tiers de confiance facilitant la mise en relation et les transactions entre les Vendeurs et les Acheteurs. Saikle n’a pas la qualité de Vendeur, ou d’Acheteur, n’a pas le pouvoir de négocier ou de conclure des transactions pour les Vendeurs ou Acheteurs et n’est pas partie aux transactions entre les Vendeurs ou Acheteurs. Saikle ne crée et n’entend créer aucune relation de salariat, contrat de voyageur, représentant ou placier, contrat d'agent commercial, contrat de commissionnaire ou mandat d'intérêt commun avec les Vendeurs ou Acheteurs. Saikle et les Vendeurs et Acheteurs sont des parties libres et indépendantes.

3. Accès au Site et aux Services de Saikle

3.1. Accès par les Vendeurs

Le Site et les Services de Saikle sont accessibles aux Vendeurs qui sont des particuliers personnes physiques ou professionnels personnes morales, âgés d’au moins dix-huit (18) ans, situés sur le territoire français.

Les Vendeurs peuvent accéder au Site et aux Services de Saikle gratuitement, étant précisé que tous frais d’accès à Internet et de communications et transmissions nécessaires pour accéder au Site et aux Services de Saikle restent à leur charge.

Pour pouvoir accéder au Site de Saikle, les Vendeurs n’ont pas besoin de créer de compte.

Pour pouvoir proposer à la vente des vélos d’occasion auprès d’Acheteurs, les Vendeurs doivent remplir un formulaire et renseigner les informations obligatoires demandées sur le formulaire du Site.

3.2. Accès par les Acheteurs

Les Services de Saikle sont accessibles aux Acheteurs qui sont des particuliers personnes physiques, âgés d’au moins dix-huit (18) ans, situés sur le territoire français, et agissant à titre individuel et non-professionnel.

Les Acheteurs peuvent accéder au Site et aux Services de Saikle gratuitement, étant précisé que tous frais d’accès à Internet et de communications et transmissions nécessaires pour accéder au Site et aux Services de Saikle restent à leur charge.

Pour pouvoir accéder au Site de Saikle, les Acheteurs n’ont pas besoin de créer de compte.

Pour pouvoir communiquer en vue d'acheter des vélos d’occasion auprès de Vendeurs, les Acheteurs doivent créer un compte en remplissant le formulaire et en renseignant les informations obligatoires demandées sur le formulaire du Site.

4. Utilisation du Site de Saikle

4.1. Informations des Utilisateurs

Les Utilisateurs doivent renseigner des informations et communiquer des documents exacts et complets notamment quant à leur identité, leurs coordonnées et leur activité et les mettre à jour si besoin.

Les Utilisateurs doivent renseigner toutes les informations obligatoires demandées et communiquer tous documents obligatoires demandés.

Les Utilisateurs doivent répondre aux demandes de justification des informations et documents de Saikle.

Les Utilisateurs créant un compte sur le Site doivent conserver la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe et sont seuls responsables de l’utilisation de leur compte.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que leurs informations de contact sont susceptibles d’être communiquées ou publiées sur le Site ou via les Services de Saikle et qu’ils seront seuls responsables du choix des informations de contact qu’ils communiquent.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que leur adresse email est susceptible d’être utilisée pour l’échange d’informations, sur le Site ou via les Services de Saikle et qu’ils sont seuls responsables d’un défaut ou d’un retard dans l’échange d’informations, à défaut d'indication, de mise à jour ou de consultation de leur adresse email.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que leur adresse postale est susceptible d’être utilisée pour la livraison et qu’ils sont seuls responsables d’un défaut ou d’un retard de livraison dû à un défaut d'indication ou de mise à jour de leur adresse postale de livraison.

Les Utilisateurs s’interdisent de collecter et traiter ou plus généralement d’utiliser les données à caractère personnel des autres Utilisateurs à d’autres fins que celles prévues par les présentes CG et notamment pour l’échange d’informations, la transaction, la commande, la livraison, la facturation, le suivi de la relation et les différends éventuels. Ils s’interdisent d’utiliser les données à caractère personnel des autres Utilisateurs en violation de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel. Ils sont seuls responsables de toute violation de la réglementation applicable. Ils garantissent Saikle contre toute réclamation, prétention ou action de toute nature à cet égard.

4.2. Contenus des Utilisateurs

Les Utilisateurs doivent communiquer et publier des contenus exacts et complets, en ce compris toutes informations, documents, textes, photographies, images, dessins, modèles, visuels, musiques, vidéos, marques, dénominations, logos, etc.

Les Utilisateurs doivent disposer des droits de propriété intellectuelle sur tous les contenus communiquées ou publiées sur le Site ou via les Services de Saikle, en ce compris toutes informations, documents, textes, photographies, images, dessins, modèles, visuels, musiques, vidéos, marques, dénominations, logos, etc.

Les Utilisateurs vendant des vélos doivent disposer des droits de propriété intellectuelle, des droits de propriété matérielle et tous les droits nécessaires à la mise en vente et à la vente des vélos sur le Site ou via les Services de Saikle.

Les Utilisateurs s’interdisent de communiquer ou publier des contenus :

-   contraires aux présentes CG ;

-   contraires à la loi et aux règlements applicables ;

-   portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

-   comportant des allégations ou informations mensongères, trompeuses ou de nature à induire en erreur ;

-   comportant un caractère injurieux, diffamatoire, dénigrant, péjoratif, choquant, indécent, obscène, violent, insultant, haineux, dégradant, discriminatoire, sexiste, raciste, xénophobe, homophobe, pornographique, révisionniste

-   portant atteinte aux droits de tiers ;

-   portant atteinte aux droits de propriété matérielle et intellectuelle de tiers ;

-   portant atteinte au nom, à la réputation, à l’image, à la vie privée, à l’identité ou à la dignité de tiers.

Les Utilisateurs peuvent notifier un contenu illicite communiqué ou publié sur le Site ou via les Services de Saikle, en communiquant son URL et les motifs et fondements de son illicéité, en adressant un email à l’adresse de contact hello@saikle.fr. Ils reconnaissent et acceptent que Saikle a la qualité d’hébergeur des contenus des Utilisateur, n’est pas responsable des contenus hébergés sur son Site ou via ses Services, n’a pas l’obligation de surveiller les contenus communiqués ou publiés sur le Site ou via les Services de Saikle, et n’a pas l’obligation de retirer les contenus communiqués ou publiés sur le Site ou via les Services de Saikle, sauf si ces contenus sont manifestement illicites et sont notifiés à Saikle ou si Saikle en a connaissance autrement.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils communiquent ou publient sur le Site ou via les Services de Saikle.

Ils garantissent Saikle contre toute réclamation, prétention ou action de toute nature à cet égard.

4.3. Site de Saikle

Les Utilisateurs doivent utiliser le Site et les Services de Saikle conformément aux présentes CG et aux lois et règlements applicables.

Les Utilisateurs doivent s’interdire d’utiliser le Site et les Services de Saikle :

-   contrairement aux présentes CG ;

-   contrairement à la loi et aux règlements applicables ;

-   par toute opération impropre, abusive, frauduleuse ou illégale du Site ou des Services de Saikle ;

-   par toute opération qui, directement ou indirectement, résulterait en un intrusion dans le Site ou les Services de Saikle ;

-   par toute opération qui, directement ou indirectement, résulterait en une interruption, une suspension ou un ralentissement du Site ou des Services de Saikle ;

-   par toute opération qui résulterait en une contrefaçon du Site ou des Services de Saikle.

Les Utilisateurs doivent s’interdire de contrefaire les éléments du Site et des Services de Saikle, en ce compris toutes informations, documents, textes, photographies, images, dessins, modèles, visuels, musiques, vidéos, marques, dénominations, logos, logiciels, données, base de données, etc.

Les Utilisateurs doivent s’interdire de contrefaire les éléments du Site et des Services de Saikle, en ce compris par toute reproduction, représentation, modification, extraction, utilisation ou exploitation, sans l’autorisation préalable et écrite de Saikle.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils ne sont autorisés qu’à utiliser les éléments du Site et des Services de Saikle pour les besoins de l’utilisation du Site et des Services de Saikle prévus par les présentes CG.

De leur côté, les Utilisateurs concèdent à Saikle le droit d’utiliser et d’exploiter leurs contenus en tout ou partie, en tous formats, sur tous supports, par tous médias, par tous réseaux, et par tous procédés, connus ou inconnus à ce jour et notamment le droit de les reproduire ou faire reproduire, le droit de les représenter ou faire représenter et le droit de les modifier et adapter et notamment de procéder à toute compilation et création d’œuvre dérivée qui s'avéreraient nécessaires du fait de contraintes techniques, de stockage, d’hébergement, de référencement, de publication, de présentation ou de communication, le tout au fur et à mesure de leur communication ou publication sur le Site ou via les Services de Saikle, à titre gratuit, non-exclusif, transmissible, pour le monde entier et pour leur durée de protection légale.

5. Utilisation du Service de Revente de Vélos : ventes et achats de vélos d’occasion et reconditionnés entre les Vendeurs et les Acheteurs via le Service de Revente de Vélos

5.1 Annonces de vélos d’occasion et vélos reconditionnés

5.1.1. Création des annonces de vente de vélos d’occasion et de vélos reconditionnés

Les Vendeurs peuvent mettre en vente des vélos d’occasion reconditionnés en créant une annonce à partir du formulaire de dépôt d’annonce depuis leur compte sur le Site.

Les Vendeurs doivent renseigner les informations obligatoires demandées telles que :

-   Les coordonnées de contact des Vendeurs (nom, prénom, adresse email, adresse postale, adresse d’emplacement du vélo, numéro de téléphone, le cas échéant, nom de la société, etc.) ;

-   Les caractéristiques du vélo (marque, modèle, style, époque, dimension, matière, couleur, fonctionnalités, etc.) ;

-   L’état du vélo (disfonctionnements réparés, reconditionnements effectués, etc.) ;

-   Le prix du vélo déterminé librement par eux (€ TTC).

Les Vendeurs doivent donner une information exacte et complète sur les caractéristiques des vélos, l’état du vélo et le prix du vélo. Ils s’engagent à ce que l’information donnée sur les caractéristiques essentielles des vélos et l’état des vélos soit conforme aux caractéristiques réelles et à l’état réel des vélos et à ce que l’indication du prix du vélo soit transparente et comprenne tous les frais et taxes associés. Ils reconnaissent et acceptent être seuls responsables de l’information donnée sur les caractéristiques des vélos, l’état du vélo et le prix du vélo. Ils garantissent Saikle contre toute réclamation, prétention ou action de toute nature à cet égard.

Les Venderus doivent publier les photographies obligatoires demandées. Ils s’engagent à ce que les photographies soient fidèles, d’une qualité suffisante, non retouchées, non téléchargées sur Internet et non-contrefaisantes. Saikle pourra leur demander d’envoyer d’autres photographies si celles-ci ne respectent pas les critères demandés et ne permettent pas d’identifier suffisamment clairement les caractéristiques du vélo.

5.1.3. Publication des annonces de vente de vélos d’occasion et de vélos reconditionnés

Les annonces conformes aux critères indiqués sur le Site sont publiées sur le Site.

Les annonces non-conformes aux critères indiqués sur le Site sont bloquées et peuvent être modifiées et/ou complétées par les Vendeurs ou, à défaut, annulées par Saikle.

Les annonces sont considérées comme non-conformes aux critères indiqués sur le Site dans les cas suivants :

-   Les informations sont incomplètes au regard des informations obligatoires demandées ;

-   Les photographies sont insuffisantes au regard des photographies obligatoires demandées;

-   Les annonces sont manifestement illicites et notamment manifestement contrefaisantes ;

-   Les vélos ne respectent pas la Charte de Qualité de Saikle.

Saikle n’intervient pas et n’est pas pour autant responsable des annonces, de leurs contenus, des informations et des photographies communiquées.

5.1.3. Classement des annonces de vente de vélos d’occasion et de vélos reconditionnés

Les annonces publiées sur le Site sont référencées de manière aléatoire.

Les annonces peuvent être référencées en fonction des critères sélectionnés par les Acheteurs dans les filtres du catalogue de vélos sur le Site (types de vélo, prix, dimension, matière, poids, etc.). 

Saikle se réserve le droit de mettre en avant certaines annonces en fonction de critères (qualité, esthétique, rareté, etc.), ce que les Vendeurs reconnaissent et acceptent.

Saikle se réserve le droit de publier des avis sur certaines annonces en fonction de critères (qualité, esthétique, rareté, etc.), ce que les Vendeurs reconnaissent et acceptent. Saikle n’intervient pas et n’est pas pour autant responsable des annonces, de leurs contenus, des informations et des photographies communiquées. Saikle ne garantit pas notamment que les annonces en question comportent des informations exactes et complètes et que l’information sur les caractéristiques essentielles et l’état des vélos est conforme aux caractéristiques réelles et à l’état réel des vélos. Saikle ne garantit pas également que les annonces en question portent sur vélos exempts de tout défaut de conformité, de vice caché ou non-contrefaisants. Les Vendeurs ayant publié ces annonces reconnaissent et acceptent être seuls responsables des annonces, de leurs contenus, des informations et des photographies communiquées. Ils garantissent Saikle contre toute réclamation, prétention ou action de toute nature à cet égard.

5.1.4. Déréférencement des annonces de vente de vélos d’occasion et de vélos reconditionnés

Les annonces publiées sur le Site restent référencées pendant un durée illimitée et sont déréférencées en cas de vente des vélos ou sur demande des Vendeurs.

En cas de vente des vélos, les annonces relatives restent référencées avec la mention « Vendue » pendant un délai déterminé par Saikle et sont déréférencées suivant ce délai.

En cas de demande des Vendeurs, les annonces sont déréférencées dans les meilleurs délais.

5.2. Mise en relation relation entre les Vendeurs et les Acheteurs

5.2.1. La messagerie entre les Vendeurs et les Acheteurs

Les Acheteurs peuvent peuvent entrer en discussion via une messagerie privée afin de discuter d’un ou plusieurs vélo d’occasion ou reconditionné vendu par les Vendeurs.

Les Acheteurs peuvent bénéficier d’un accompagnement pour obtenir des informations sur le fonctionnement su Site sur le Site, par email ou grâce aux avis publiés sur les annonces.

La parcours de mise en relation s’effectue selon les étapes suivantes :

-   Ils sélectionnent le(s) vélo(s) sur le Site ;

-   Ils se connectent à leur compte ou créent un compte sur le Site ;

-   Ils contactent le vendeur via la messagerie

-   La suite se passe entre le vendeur et l'acheteur sans intervention de Saikle

Les Acheteurs comprennent et acceptent qu’à ce stade Saikle n’intervient plus dans la relation Acheteur/Vendeur.

Saikle n’intervient en aucune manière dans le processus de paiement et ne gère aucune transaction financière. Celle-ci, si elle a lieu, s'effectuera directement entre le vendeur et l’acheteur par le moyen que les deux parties auront décidées.

Saikle n’est pas responsable de la transaction entre les Acheteurs et les Vendeurs.

5.3. Transactions

Une fois la mise en relation effectuée, la transaction entre les Vendeurs et les Repreneurs s’effectue entre eux, indépendamment du Site et des Services de Saikle et sans intervention de Saikle.

Il appartient aux Vendeurs et aux Repreneurs de conclure leurs transactions selon les conditions et modalités déterminées librement entre eux et sous leur seule responsabilité.

Il est rappelé que les Vendeurs et Repreneurs déterminent librement et sous leur seule responsabilité :

-   Les caractéristiques du vélo ;

-   L’état du vélo ;

-   Le prix du vélo ;

-   Les conditions, modalités et délais de paiement ;

-   Les conditions, modalités, délais et frais de livraison ;

-   Les conditions, modalités, délais et frais de retour et de renvoi du vélo ;

-   Les obligations, droits et garanties qui leur incombent en application de la réglementation.

Saikle n’intervient pas et n’est pas pour autant responsable de la conclusion et de l’exécution de la transaction et des éventuels différents survenus entre les Vendeurs et les Repreneurs.

5.3.4. Facturation et attestation

Les Vendeurs Professionnels doivent éditer et adresser des factures aux Acheteurs. Il appartient aux Venderus Professionnels d’éditer des factures avec les mentions de facturation obligatoires conformément à la réglementation et de les adresser aux Acheteurs selon des moyens appropriés suivant la commande des Acheteurs ou, au plus tard, à la livraison de la commande aux Acheteurs.

Les Vendeurs Particuliers doivent établir et adresser des attestations de vente aux Acheteurs. Il appartient aux Vendeurs Particuliers d’établir des attestations de vente avec les informations de facturation des Vendeurs Particuliers et des Acheteurs et les informations de la commande (libellé, prix et date de la commande) et de les adresser aux Acheteurs selon des moyens appropriés suivant la commande des Acheteurs ou, au plus tard, à la livraison de la commande aux Acheteurs.

5.5. Rétractation, réclamation et retours des vélos d’occasion reconditionnés

5.5.1. Rétractation

Les Acheteurs bénéficient d’un droit de rétractation pour les commandes effectuées auprès de Vendeurs Professionnels. Les Acheteurs ne disposent pas de droit de rétractation pour les commandes effectuées auprès de Vendeurs Particuliers. Pour en savoir plus, les Acheteurs peuvent consulter l’annexe des présentes CG.

Les Acheteurs peuvent exercer leur droit de rétractation sans justifier ou motiver leur décision.

Ils peuvent exercer leur droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la commande ou, si la commande porte sur plusieurs vélos, à compter de la réception du dernier vélo de la commande.

Ils doivent exercer leur droit de rétractation directement auprès du vendeur.

Saikle n’intervient en aucune manière dans le processus de rétractation entre un Acheteur et un Vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier.

5.5.2. Réclamation

5.5.2.1. Non-conformité

Les Acheteurs bénéficient d’une garantie légale de conformité pour les commandes effectuées auprès de Vendeurs Professionnels. Les Acheteurs ne disposent pas de garantie légale de conformité pour les commandes effectuées auprès de Vendeurs Particuliers. Pour en savoir plus, les Acheteurs peuvent consulter l’annexe des présentes CG.

Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale contre les défauts de conformité existant avant la date de livraison de la commande. Par exemple, les Acheteurs bénéficient de la garantie légale si le vélo ne correspond pas à la description de l’annonce des Vendeurs, si le vélo ne fonctionne pas comme prévu ou si le vélo ne possède pas les qualités prévues.

Ils ne bénéficient pas de la garantie légale s’ils avaient connaissance du défaut au moment de la commande ou s’ils ne pouvaient pas ignorer le défaut au moment de la commande.

Ils peuvent mettre en œuvre la garantie légale de conformité pendant un délai de deux (2) ans à compter de la livraison de la commande.

Ils peuvent demander la réparation ou le remplacement du vélo aux Vendeurs, étant précisé que les Vendeurs pourront choisir l’option la moins chère en cas de différence de coût entre les deux options.

Ils peuvent demander un remboursement intégral en rendant le vélo ou un remboursement partiel en gardant le vélo si la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles ou ne peuvent pas être mis en œuvre dans un délai d’un (1) mois.

Dans tous les cas, ils doivent émettre les réserves et les réclamations et engager les actions nécessaires pour exercer la garantie légale de conformité directement auprès des Vendeurs.

Ils doivent également en informer Saikle à l’adresse de contact hello@saikle.com.

Saikle n’est pas pour autant responsable du règlement des différends entre les Acheteurs et les Vendeurs.

5.5.2.2. Vices cachés

Les Acheteurs bénéficient d’une garantie légale contre les vices cachés que les commandes soient effectuées auprès de Vendeurs Professionnels ou auprès de Vendeurs Particuliers. Pour en savoir plus, les Acheteurs peuvent consulter l’annexe des présentes CG.

Ils bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés non-apparents existant au moment de la commande et rendant le vélo inutilisable ou difficilement utilisable.

Ils peuvent mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés pendant un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché.

Ils peuvent demander un remboursement intégral en rendant le vélo ou une réduction du prix en gardant le vélo.

Dans tous les cas, ils doivent émettre les réserves et les réclamations et engager les actions nécessaires pour exercer la garantie légale contre les vices cachés directement auprès des Vendeurs.

Ils doivent également en informer Saikle à l’adresse de contact hello@saikle.com.

Saikle n’est pas pour autant responsable du règlement des différends entre les Acheteurs et les Vendeurs.

5.5.2.3. Endommagement

À la réception de la commande, les Acheteurs doivent vérifier la commande et le bon état de la commande.

En cas d’endommagement de la commande ou de son emballage à la réception de la commande, les Acheteurs doivent émettre les réserves et les réclamations nécessaires et de refuser la livraison si nécessaire, soit directement auprès des transporteurs, soit directement auprès des Vendeurs.

Ils doivent également en informer Saikle à l’adresse de contact hello@saikle.com. Saikle n’est pas pour autant responsable du règlement des différends entre eux.

6. Obligations et responsabilités des Utilisateurs

6.1. Obligations et responsabilités relatives aux transactions

Les Utilisateurs déclarent et garantissent avoir la pleine capacité juridique pour conclure des transactions sur le Site ou via les Services de Saikle.

Ils s’engagent à conclure les transactions conformément aux présentes CG et aux lois et règlements applicables.

Les Utilisateurs achetant des vélos s’engagent à passer des commandes régulières et s’interdisent passer de commande anormale ou de mauvaise foi.

Les Utilisateurs vendant des vélos s’engagent à honorer toute commande dans les conditions et modalités prévues, sauf en cas d’indisponibilité des vélos. Ils s’engagent à honorer tout exercice du droit de rétractation, de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés, sauf dans le cas où ils ne seraient pas applicables.

Les Utilisateurs quels qu’ils soient reconnaissent et acceptent être seuls responsables de la conclusion et de l’exécution des transactions et des éventuels différends entre eux.

Ils reconnaissent et acceptent être seuls responsables du respect des obligations, des droits et des garanties qui leur incombent dans le cadre des transactions en application des présentes CG et de la réglementation.

Ils reconnaissent et acceptent être seuls responsables de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou du retard d’exécution des obligations qui incombent aux Utilisateurs en application des présentes CG et de la réglementation.

Ils reconnaissent et acceptent être seuls responsables de toute violation des présentes CG et de la réglementation applicable.

Ils garantissent Saikle contre toute réclamation, prétention ou action de toute nature à cet égard.

6.2. Obligations administratives, sociales, fiscales et d’assurances

Les Utilisateurs déclarent et garantissent avoir accompli, si besoin, toutes les formalités administratives, sociales et fiscales nécessaires pour l’exercice de leur activité en général et leur activité sur le Site et les Services de Saikle, respecter toutes les obligations sociales et fiscales pour l’exercice de leur activité en général et leur activité sur le Site et les Services de Saikle, et s’être acquittés de toutes les cotisations, taxes et impôts applicables à l’exercice de leur activité en général et leur activité sur le Site et les Services de Saikle, avant et pendant toute la durée des présentes CG.

Ils déclarent et garantissent avoir souscrit, si besoin, toutes assurances obligatoires pour l’exercice de leur activité en général et leur activité sur le Site et les Services de Saikle et être couverts par toutes assurances obligatoires adéquates et suffisante à couvrir leur responsabilité au titre des présentes CG.

6.3. Obligations d’information

Les Utilisateurs s’engagent à diversifier leur activité et à ne pas concentrer leur activité sur le Site et les Services de Saikle.

Ils s’engagent à informer Saikle si plus de trente pourcent (30%) de leur chiffre d’affaires total résulte du Site ou des Services de Saikle.

Ils reconnaissent et acceptent être seuls responsables du dépassement de ce seuil.

Ils garantissent Saikle contre toute réclamation, prétention ou action de toute nature à cet égard.

6.4. Obligation de loyauté

Ils s’interdisent pareillement de vendre les vélos mis en vente sur le Site de Saikle aux autres Utilisateurs de Saikle sans passer par l’intermédiaire du Site ou des Services de Saikle.

Ils s’engagent également à informer Saikle dans le cas où ils seraient contactés ou démarchés par l’un d’entre eux sans passer par l’intermédiaire du Site ou des Services de Saikle.

Ils reconnaissent et acceptent que cette obligation de loyauté est une condition essentielle aux relations contractuelles avec Saikle et qu’elle légitime et proportionnée et ne porte pas atteinte à leur liberté. Ils reconnaissent et acceptent que cette obligation de loyauté est nécessaire compte tenu du fait que Saikle développe un réseau de Vendeurs, Acheteurs grâce à ses compétences, son expérience, son savoir-faire et, plus particulièrement, par le biais de ses actions de promotion et de prospection, de son Site et de ses Services.

6.5. Absence d’obligation d’exclusivité

Les Utilisateurs ne sont pas tenus d’une obligation d’exclusivité vis-à-vis de Saikle.

Ils peuvent mettre en vente, vendre ou acheter les vélos mis en vente sur Saikle à des tiers par l’intermédiaire d’autres plateformes ou par tout autre moyen.

Ils s’interdisent cependant de vendre ou acheter les vélos mis en vente sur Saikle aux autres Utilisateurs de Saikle sans passer par l’intermédiaire de Saikle conformément à leur obligation de loyauté.

7. Rôle et responsabilités de Saikle

7.1. Rôle et responsabilités relatives aux transactions des Utilisateurs

Saikle a la qualité d’intermédiaire de confiance facilitant la mise en relation et les transactions entre les Utilisateurs, Vendeurs et Acheteurs.

Saikle n’intervient pas et n’est pas pour autant responsable de la conclusion et de l’exécution des transactions entre les Utilisateurs et des éventuels différents survenus entre eux.

Saikle ne garantit pas et n’est pas responsable du respect des obligations, des droits et des garanties qui incombent aux Utilisateurs en application des présentes CG et de la réglementation.

Saikle ne garantit pas et n’est pas responsable de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou du retard d’exécution des obligations qui incombent aux Utilisateurs en application des présentes CG et de la réglementation.

Saikle ne garantit pas notamment que les vélos sont exempts de tout défaut de conformité, de vice caché ou qu’ils ne sont pas contrefaisants. Saikle ne garantit pas également que les informations relatives aux vélos sont exactes et complètes et que la description des caractéristiques essentielles et de l’état des vélos est conforme aux caractéristiques réelles et à l’état réel des vélos.

Saikle n’est pas responsable de toute réclamation, prétention ou action au titre des transactions entre les Utilisateurs.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils devront garantir Saikle contre toute réclamation, prétention ou action de toute nature à cet égard.

Ils reconnaissent et acceptent qu’ils devront faire leur affaire personnelle de toute réclamation, prétention ou action au titre des transactions entre eux.

Ils reconnaissent et acceptent que Saikle s’efforcera seulement d’accompagner les Utilisateurs dans la recherche d’une solution amiable.

7.2. Rôle et responsabilités relatives au Site et aux Services de Saikle

Saikle fait ses meilleurs efforts pour assurer l’accès, l’utilisation et le fonctionnement de son Site et de ses Services et des transmissions qui se font par son intermédiaire.

Saikle ne garantit pas que l’accès, l’utilisation et le fonctionnement de son Site et de ses Services et des transmissions qui se font par son intermédiaire se feront sans interruption, limitation, arrêt, ni erreur.

Saikle ne sera pas responsable des interruptions, limitations, arrêts ou erreurs qui résulteraient de modifications de son Site ou de ses Services, de modification liées à des dispositions législatives et réglementaires, d’opérations de maintenance, de pannes ou de perturbations des réseaux de communications électroniques, de circonstances extérieures imprévisibles et insurmontables, ou de cas de force majeure.

Saikle ne sera pas responsable de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou du retard dans l’exécution des obligations qui lui incombe en application des présentes CG qui ne résulteraient pas de son fait, mais du fait des Utilisateurs, de circonstances extérieures imprévisibles et insurmontables, ou de cas de force majeure.

Saikle ne sera pas responsable des dommages qui ne résulteraient pas de son fait, mais du fait des Utilisateurs, de circonstances extérieures imprévisibles et insurmontables, ou de cas de force majeure.

Saikle ne sera pas responsable des dommages indirects, pertes commerciales, pertes de revenus, pertes de profits, pertes de bénéfices, pertes de contrats, pertes de clientèles, perte de chance, manque à gagner, pertes de données, atteinte aux données, atteinte à l’image ou à la réputation ou préjudice moral.

Saikle ne pourra être tenue pour responsable que des dommages directs prévisibles et avérés subis au titre de l’accès et l’utilisation de son Site et de ses Services. 

8. Durée, révision, résiliation, exclusion et suspension

8.1. Durée

Les présentes CG sont applicables à compter de leur acceptation par les Utilisateurs et jusqu’à leur résiliation par les Utilisateurs ou par Saikle.

8.2. Révision

Saikle se réserve le droit de modifier les présentes CG, notamment pour refléter les évolutions de son Site, de ses Services ou des dispositions législatives et réglementaires.

Ces modifications seront signalées par tout moyen utile sur le Site et via les Services de Saikle.

Ces modifications s’appliqueront à compter de leur date d’entrée en vigueur. Elles s’appliqueront aux transactions engagées par les Utilisateurs après leur date d’entrée en vigueur mais ne s’appliqueront pas aux transactions en cours entre les Utilisateurs avant leur date d’entrée en vigueur.

Si des Utilisateurs n’acceptent pas ces modifications, ils ne pourront pas continuer à utiliser et devront cesser d’utiliser le Site et les Services de Saikle. Si des transactions sont en cours avec ces Utilisateurs, ils pourront continuer à utiliser le Site et les Services de Saikle pendant les transactions en cours et devront cesser d’utiliser le Site et les Services de Saikle à la fin des transactions en cours.

8.3. Résiliation, suspension, exclusion

Saikle se réserve le droit de résilier les présentes CG en adressant un email au moins trente (30) jours avant la date d’effet de la résiliation avec l’exposé des motifs de la résiliation et la référence aux faits ou aux circonstances, y compris aux contenus des signalements émanant de tiers, ayant conduit à la résiliation et la possibilité de clarifier les faits et les circonstances pour les Utilisateurs.

Saikle se réserve le droit de résilier les présentes CG en adressant un email sans préavis :

-   En cas d’obligation de résiliation prévue par la loi ou les règlements ne permettant pas de respecter le délai de préavis ;

-   En cas de droit de résiliation prévu par la loi ou les règlements permettant de ne pas respecter le délai de préavis ;

-   En cas de violations répétées des présentes CG par les Utilisateurs.

Saikle se réserve le droit de résilier les présentes CG en adressant un email sans préavis et sans exposé de motifs :

-   En cas d’obligation de résiliation prévue par la loi ou les règlements ne permettant pas d’exposer de motifs ;

-   En cas de violations répétées des présentes CG par les Utilisateurs, notamment en cas de contenu illicite ou inapproprié, de contrefaçon, de fraude, de logiciels malveillants, de spams, de violation de données, de risques de cybersécurité, de risques liés à la sécurité des biens ou des services ou de bien ou service non adapté aux mineurs.

Les Utilisateurs ont le droit de résilier les présentes CG en adressant un email à l’adresse de contact hello@saikle.com, sans exposé de motifs et sans préavis, avec effet immédiat ou, à la fin des transactions en cours, si des transactions sont en cours.

La résiliation des présentes CG pour quelque cause que ce soit par Saikle ou les Utilisateurs aura pour effet:

-   L’arrêt de toute utilisation du Site et des Services de Saikle par les Utilisateurs, sans aucune autre compensation ni indemnisation des Utilisateurs ;

-   L’annulation de toutes transactions en cours entre les Utilisateurs, sans aucune autre compensation ni indemnisation des Utilisateurs ;

-   Le droit pour Saikle de percevoir ou de solliciter toute commission due mais non-encore perçue ;

-   Les stipulations des présentes CG qui devraient raisonnablement perdurer après la résiliation de celles-ci, resteront en vigueur.

9. Non-renonciation

Si l'une des Parties ne revendique pas l'application d’une stipulation des présentes CG, elle ne sera pas pour autant considérée comme ayant renoncé aux droits qui découlent pour elle de celle-ci.

10. Autonomie

Si une stipulation des présentes CG est considérée comme nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, elle sera alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CG ni altérer la validité des autres stipulations des présentes CG.

11. Résolution des litiges

11.1. Loi applicable

Les présentes CG sont régies par la loi française.

11.2. Réclamation

Toute réclamation des Utilisateurs doit être soumise :

-   Par email à l’adresse de contact hello@saikle.fr;

-   Par courrier à l’adresse SAIKLE 12 rue le Veillard

En cas de réclamation des Utilisateurs, les Utilisateurs s’engagent à rechercher une solution amiable.

En cas de réclamation des Utilisateurs auprès de Saikle, Saikle s’efforcera d’accompagner les Utilisateurs dans la recherche d’une solution amiable.

11.3. Médiation

Tout différend des Utilisateurs agissant à titre individuel et non-professionnel relevant de la consommation, peut être soumis à une médiation :

-   En contactant Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance

-   (FEVAD) par courrier à l’adresse 60 RUE DE LA BOETIE - 75008 PARIS OU sur le site à l’adresse http://www.mediateurfevad.fr/ ;

En soumettant une réclamation sur la plateforme de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

11.4. Actions, juridiction compétente, attribution de juridiction

11.4.1. Tout différend des Utilisateurs agissant à titre individuel et non-professionnel relevant de la consommation, ou de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CG, peut être soumis aux juridictions compétentes en application des dispositions du Code de procédure civile et, le cas échéant, du Code de la propriété intellectuelle.

11.4.2. ATTRIBUTION DE JURIDICTION. TOUT DIFFÉREND DES UTILISATEURS AGISSANT À TITRE PROFESSIONNEL REVELANT DE LA VALIDITÉ, DE L’INTERPRÉTATION, DE L’EXÉCUTION OU DE LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CG, DEVRA ÊTRE SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS OU, EN CAS DE DIFFÉRENT PORTANT SUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, DE PROCÉDURES D’URGENCE, DE PROCÉDURES CONSERVATOIRES, DE PROCÉDURES EN RÉFÉRÉ, DE PROCÉDURES SUR REQUÊTE OU D’ APPEL EN GARANTIE.

ANNEXE 1

Droit de rétractation :

Article L.221-18 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L.221-19 du Code de la consommation

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L.221-21 du Code de la consommation

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L.221-23 du Code de la consommation

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.

Garantie de conformité :

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.217-8 du Code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L.217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L.217-10 du Code de la consommation

garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-11 du Code de la consommation

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Version en vigueur, en date du 21/05/24.