Conditions Générales de Saikle

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE SAIKLE SAS

1. Objet des conditions générales

Les présentes conditions générales (« CG ») ont pour objet de régir les services de Saikle (« Services ») accessibles sur le site de Saikle (« Site ») et les rapports avec les utilisateurs des Services et du Site de Saikle (« Utilisateurs »).

Les CG régissent les rapports entre Saikle et les Utilisateurs et les rapports entre les Utilisateurs eux-mêmes dans le cadre du Site et des Services de Saikle.

Les CG s’appliquent à tous Utilisateurs du Site et des Services de Saikle.

En accédant et utilisant le Site et les Services de Saikle, les Utilisateurs acceptent les CG.

2. Présentation du Site et des Services de Saikle

Saikle exploite un Site offrant des Services d’intermédiation permettant de mettre en relation et de faciliter les transactions entre des Utilisateurs souhaitant vendre, reprendre ou acheter des vélos d’occasion.

Le Site de Saikle est accessible à l’adresse https://www.saikle.fr/.

Les Services de Saikle accessibles sur le Site comprennent :

-      Un Service d’intermédiation pour la reprise de vélos d’occasion (« Service de Reprise de Vélos ») permettant de mettre en relation et de faciliter les transactions entre des particuliers souhaitant vendre leurs vélos d’occasion (« Vendeurs ») et des experts souhaitant racheter et reconditionner ces vélos d’occasion (« Repreneurs ») ;

-      Un Service d’intermédiation pour la revente des vélos d’occasion reconditionnés (« Service de Revente de Vélos ») permettant de mettre en relation et de faciliter les transactions entre les experts souhaitant revendre les vélos reconditionnés (« Repreneurs ») et des particuliers souhaitant racheter ces vélos reconditionnés (« Acheteurs »).

Saikle a la qualité d’intermédiaire et tiers de confiance facilitant la mise en relation et les transactions entre les Vendeurs, les Repreneurs et les Acheteurs. Saikle n’a pas la qualité de Vendeur, de Repreneur, ou d’Acheteur, n’a pas le pouvoir de négocier ou de conclure des transactions pour les Vendeurs, Repreneurs ou Acheteurs et n’est pas partie aux transactions entre les Vendeurs, Repreneurs ou Acheteurs. Saikle ne crée et n’entend créer aucune relation de salariat, contrat de voyageur, représentant ou placier, contrat d'agent commercial, contrat de commissionnaire ou mandat d'intérêt commun avec les Vendeurs, Repreneurs ou Acheteurs. Saikle et les Vendeurs, Repreneurs et Acheteurs sont des parties libres et indépendantes.

3. Accès au Site et aux Services de Saikle

3.1. Accès par les Vendeurs

Le Site et les Services de Saikle sont accessibles aux Vendeurs qui sont des particuliers personnes physiques, âgés d’au moins dix-huit (18) ans, situés sur le territoire français, et agissant à titre individuel et non-professionnel.

Les Vendeurs peuvent accéder au Site et aux Services de Saikle gratuitement, étant précisé que tous frais d’accès à Internet et de communications et transmissions nécessaires pour accéder au Site et aux Services de Saikle restent à leur charge.

Pour pouvoir accéder au Site de Saikle, les Vendeurs n’ont pas besoin de créer de compte.

Pour pouvoir vendre des vélos d’occasion auprès de Repreneurs, les Vendeurs doivent remplir un formulaire et renseigner les informations obligatoires demandées sur le formulaire du Site.

3.2. Accès par les Repreneurs

Le Site et les Services de Saikle sont accessibles aux Repreneurs qui sont des personnes morales immatriculées au Registre du Commerce et des Société ou des personnes physiques inscrites en tant que travailleurs indépendants, situés sur le territoire français, et agissant à titre professionnel (« Repreneurs Professionnels »).

Le Site et les Services de Saikle sont également accessibles aux Repreneurs qui sont des particuliers personnes physiques, âgés d’au moins dix-huit (18) ans, situés sur le territoire français, et agissant à titre individuel et non-professionnel, à condition que leur activité ne soit pas de nature commerciale (« Repreneurs Particuliers »).

Pour pouvoir accéder au Site de Saikle, les Repreneurs doivent créer un compte en remplissant le formulaire et en renseignant les informations obligatoires demandées sur le formulaire du Site.

Pour pouvoir revendre des vélos d’occasion reconditionnés auprès des Acheteurs, les Repreneurs doivent envoyer les documents obligatoires demandés sur l’email de contact hello@saikle.fr.

Les Repreneurs Professionnels agissant en tant que société doivent envoyer les documents obligatoires demandés tels que :

-      une photocopie du passeport, de la carte nationale d’identité ou du permis de conduire du représentant légal de la société ;

-      un extrait de KBIS datant de moins de trois (3) mois ;

-      une déclaration des actionnaires détenant 25% ou plus des actions ou des droits de vote d'une société ;

-      une copie des derniers statuts signés de la société ;

Les Repreneurs Professionnels agissant en tant qu’entreprise individuelle ou autoentrepreneur doivent envoyer les documents obligatoires demandés tels que :

-      une photocopie du passeport, de la carte nationale d’identité ou du permis de conduire de l’autoentrepreneur ;

-      un avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE datant de moins de trois (3) mois ;

-      une attestation de déclaration de l’URSSAF ;

Les Repreneurs Particuliers doivent envoyer les documents obligatoires demandés tels que :

-      une photocopie du passeport, de la carte nationale d’identité ou du permis de conduire de la personne ;

Les Repreneurs comprennent et acceptent que l’envoi des documents obligatoires demandés est nécessaire pour pouvoir revendre des vélos d’occasion reconditionnés sur le Site. A défaut d’envoi de ces documents, les Repreneurs ne pourront pas percevoir le règlement de leurs ventes et Saikle pourra interrompre ou annuler leurs ventes sur le Site.

Les Repreneurs comprennent et acceptent qu’ils sont seuls responsables de leur identification en tant que Repreneurs Professionnels ou Repreneurs Particuliers sur le Site. En cas d’erreur d’identification en tant que Repreneurs Professionnels ou Repreneurs Particuliers, Saikle pourra leur demander de modifier leurs identifications et, à défaut, interrompre ou annuler leurs ventes, mises en vente ou mises en ligne d’annonces sur le Site et, le cas échéant, suspendre ou clôturer leur compte sur le Site.

Pour pouvoir revendre des vélos d’occasion reconditionnés auprès des Acheteurs, les Repreneurs doivent également s’engager à respecter la charte de qualité de Saikle.

3.3. Accès par les Acheteurs

Les Services de Saikle sont accessibles aux Acheteurs qui sont des particuliers personnes physiques, âgés d’au moins dix-huit (18) ans, situés sur le territoire français, et agissant à titre individuel et non-professionnel.

Les Acheteurs peuvent accéder au Site et aux Services de Saikle gratuitement, étant précisé que tous frais d’accès à Internet et de communications et transmissions nécessaires pour accéder au Site et aux Services de Saikle restent à leur charge.

Pour pouvoir accéder au Site de Saikle, les Acheteurs n’ont pas besoin de créer de compte.

Pour pouvoir acheter des vélos d’occasion auprès de Repreneurs, les Acheteurs doivent créer un compte en remplissant le formulaire et en renseignant les informations obligatoires demandées sur le formulaire du Site.

4. Utilisation du Site de Saikle

4.1. Informations des Utilisateurs

Les Utilisateurs doivent renseigner des informations et communiquer des documents exacts et complets notamment quant à leur identité, leurs coordonnées et leur activité et les mettre à jour si besoin.

Les Utilisateurs doivent renseigner toutes informations obligatoires demandées et communiquer tous documents obligatoires demandés.

Les Utilisateurs doivent répondre aux demandes de justification des informations et documents de Saikle.

Les Utilisateurs créant un compte sur le Site doivent conserver la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe et sont seuls responsables de l’utilisation de leur compte.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que leurs informations de contact sont susceptibles d’être communiquées ou publiées sur le Site ou via les Services de Saikle et qu’ils seront seuls responsables du choix des informations de contact qu’ils communiquent.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que leur adresse email est susceptible d’être utilisée pour l’échange d’informations, la conclusion et l’exécution des transactions sur le Site ou via les Services de Saikle et qu’ils sont seuls responsables d’un défaut ou d’un retard dans l’échange d’informations, la conclusion et l’exécution des transactions à défaut d'indication, de mise à jour ou de consultation de leur adresse email.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que leur adresse postale est susceptible d’être utilisée pour la livraison et qu’ils sont seuls responsables d’un défaut ou d’un retard de livraison dû à un défaut d'indication ou de mise à jour de leur adresse postale de livraison.

Les Utilisateurs s’interdisent de collecter et traiter ou plus généralement d’utiliser les données à caractère personnel des autres Utilisateurs à d’autres fins que celles prévues par les présentes CG et notamment pour l’échange d’informations, la transaction, la commande, la livraison, la facturation, le suivi de la relation et les différends éventuels. Ils s’interdisent d’utiliser les données à caractère personnel des autres Utilisateurs en violation de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel. Ils sont seuls responsables de toute violation de la réglementation applicable. Ils garantissent Saikle contre toute réclamation, prétention ou action de toute nature à cet égard.

4.2. Contenus des Utilisateurs

Les Utilisateurs doivent communiquer et publier des contenus exacts et complets, en ce compris toutes informations, documents, textes, photographies, images, dessins, modèles, visuels, musiques, vidéos, marques, dénominations, logos, etc.

Les Utilisateurs doivent disposer des droits de propriété intellectuelle sur tous les contenus communiquées ou publiées sur le Site ou via les Services de Saikle, en ce compris toutes informations, documents, textes, photographies, images, dessins, modèles, visuels, musiques, vidéos, marques, dénominations, logos, etc.

Les Utilisateurs vendant des vélos doivent disposer des droits de propriété intellectuelle, des droits de propriété matérielle et tous les droits nécessaires à la mise en vente et à la vente des vélos sur le Site ou via les Services de Saikle.

Les Utilisateurs s’interdisent de communiquer ou publier des contenus :

-      contraires aux présentes CG ;

-      contraires à la loi et aux règlements applicables ;

-      portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

-      comportant des allégations ou informations mensongères, trompeuses ou de nature à induire en erreur ;

-      comportant un caractère injurieux, diffamatoire, dénigrant, péjoratif, choquant, indécent, obscène, violent, insultant, haineux, dégradant, discriminatoire, sexiste, raciste, xénophobe, homophobe, pornographique, révisionniste

-      portant atteinte aux droits de tiers ;

-      portant atteinte aux droits de propriété matérielle et intellectuelle de tiers ;

-      portant atteinte au nom, à la réputation, à l’image, à la vie privée, à l’identité ou à la dignité de tiers.

Les Utilisateurs peuvent notifier un contenu illicite communiqué ou publié sur le Site ou via les Services de Saikle, en communiquant son URL et les motifs et fondements de son illicéité, en adressant un email à l’adresse de contact hello@saikle.fr. Ils reconnaissent et acceptent que Saikle a la qualité d’hébergeur des contenus des Utilisateur, n’est pas responsable des contenus hébergés sur son Site ou via ses Services, n’a pas l’obligation de surveiller les contenus communiqués ou publiés sur le Site ou via les Services de Saikle, et n’a pas l’obligation de retirer les contenus communiqués ou publiés sur le Site ou via les Services de Saikle, sauf si ces contenus sont manifestement illicites et sont notifiés à Saikle ou si Saikle en a connaissance autrement.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils communiquent ou publient sur le Site ou via les Services de Saikle.

Ils garantissent Saikle contre toute réclamation, prétention ou action de toute nature à cet égard.

4.3. Site de Saikle

Les Utilisateurs doivent utiliser le Site et les Services de Saikle conformément aux présentes CG et aux lois et règlements applicables.

Les Utilisateurs doivent s’interdire d’utiliser le Site et les Services de Saikle :

-      contrairement aux présentes CG ;

-      contrairement à la loi et aux règlements applicables ;

-      par toute opération impropre, abusive, frauduleuse ou illégale du Site ou des Services de Saikle ;

-      par toute opération qui, directement ou indirectement, résulterait en un intrusion dans le Site ou les Services de Saikle ;

-      par toute opération qui, directement ou indirectement, résulterait en une interruption, une suspension ou un ralentissement du Site ou des Services de Saikle ;

-      par toute opération qui résulterait en une contrefaçon du Site ou des Services de Saikle.

Les Utilisateurs doivent s’interdire de contrefaire les éléments du Site et des Services de Saikle, en ce compris toutes informations, documents, textes, photographies, images, dessins, modèles, visuels, musiques, vidéos, marques, dénominations, logos, logiciels, données, base de données, etc.

Les Utilisateurs doivent s’interdire de contrefaire les éléments du Site et des Services de Saikle, en ce compris par toute reproduction, représentation, modification, extraction, utilisation ou exploitation, sans l’autorisation préalable et écrite de Saikle.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils ne sont autorisés qu’à utiliser les éléments du Site et des Services de Saikle pour les besoins de l’utilisation du Site et des Services de Saikle prévus par les présentes CG.

De leur côté, les Utilisateurs concèdent à Saikle le droit d’utiliser et d’exploiter leurs contenus en tout ou partie, en tous formats, sur tous supports, par tous médias, par tous réseaux, et par tous procédés, connus ou inconnus à ce jour et notamment le droit de les reproduire ou faire reproduire, le droit de les représenter ou faire représenter et le droit de les modifier et adapter et notamment de procéder à toute compilation et création d’œuvre dérivée qui s'avéreraient nécessaires du fait de contraintes techniques, de stockage, d’hébergement, de référencement, de publication, de présentation ou de communication, le tout au fur et à mesure de leur communication ou publication sur le Site ou via les Services de Saikle, à titre gratuit, non-exclusif, transmissible, pour le monde entier et pour leur durée de protection légale.

5. Utilisation du Service de Reprise de Vélos : ventes et achats de vélos d’occasion entre les Vendeurs et les Repreneurs via le Service de Reprise de Vélos

5.1. Annonces de vente de vélos d’occasion

5.1.1. Création des annonces de vente de vélos d’occasion

Les Vendeurs peuvent mettre en vente des vélos d’occasion en créant une annonce à partir du formulaire de dépôt d’annonce du Site.

Les Vendeurs doivent renseigner les informations obligatoires demandées telles que :

-      Les coordonnées de contact des Vendeurs (nom, prénom, adresse email, adresse postale, adresse d’emplacement du vélo, numéro de téléphone, etc.) ;

-      Les caractéristiques du vélo (marque, modèle, style, époque, dimension, matière, couleur, fonctionnalités identifiés, etc.) ;

-      L’état du vélo (bon état, mauvaise état, disfonctionnements identifiés, etc.) ;

-      Le prix du vélo déterminé librement par eux (€ TTC).

Les Vendeurs doivent envoyer les photographies obligatoires demandées sur l’email de contact hello@saikle.fr. Saikle pourra leur demander d’envoyer d’autres photographies si celles-ci ne respectent pas les critères demandés et ne permettent pas d’identifier suffisamment clairement les caractéristiques du vélo.

Les Vendeurs reconnaissent et acceptent que les annonces ne sont pas publiées sur le Site mais sonr transmises par email aux Repreneurs.

5.1.2. Communication des annonces de vente de vélos d’occasion

Les annonces conformes aux critères indiqués sur le Site sont transmises par email aux Repreneurs les plus pertinents en fonction des critères suivants :

-      des caractéristiques du vélo renseignées par les Vendeurs (marque, modèle, style, époque, dimension, matière, couleur, fonctionnalités identifiés, etc.) en comparaison aux compétences renseignées par les Repreneurs (type de vélos réparés, etc.) ;

-      de l’état du vélo renseigné par les Vendeurs (bon état, mauvaise état, disfonctionnements identifiés, etc.) en comparaison aux compétences renseignées par les Repreneurs (types de disfonctionnements réparés) ;

-      du prix du vélo demandé par les Vendeurs en comparaison aux prix pratiqués et renseignés par les Repreneurs ;

-      de la proximité géographique des Vendeurs et des Repreneurs.

Les annonces non-conformes aux critères indiqués sur le Site sont bloquées et peuvent être modifiées et/ou complétées par les Vendeurs ou, à défaut, annulées par Saikle.

Les annonces sont considérées comme non-conformes aux critères indiqués sur le Site dans les cas suivants :

-      les informations sont incomplètes au regard des informations obligatoires demandées ;

-      les photographies sont insuffisantes au regard des photographies obligatoires demandées;

-      les annonces sont manifestement illicites et notamment manifestement contrefaisantes.

Saikle n’intervient pas et n’est pas pour autant responsable des annonces, de leurs contenus, des informations et des photographies communiquées.

5.2. Offres de rachat de vélos d’occasion

5.2.1. Formulation des offres de rachat de vélos d’occasion

Les Repreneurs peuvent faire des offres de rachat des vélos d’occasion en adressant un email à Saikle.

Les Repreneurs peuvent faire des offres de rachat des vélos d’occasion comportant un prix de rachat conforme au prix de vente demandé par les Vendeurs ou une contre-offre de prix.

Les Vendeurs peuvent accepter ou refuser les offres de rachat des vélos d’occasion comportant une contre-offre de prix.

Les Vendeurs peuvent également accepter ou refuser les offres de rachat des vélos d’occasion comportant un prix de rachat conforme au prix de vente demandé par les Vendeurs à tout moment jusqu’à la conclusion de la transaction avec les Repreneurs.

5.2.2. Communication des offres de rachat de vélos d’occasion

Si une offre de rachat comporte un prix de rachat conforme au prix de vente demandé par les Vendeurs, elle est transmise aux Vendeurs.

Si plusieurs offres de rachat comportent des prix de rachat conformes au prix de vente demandé par les Vendeurs, la première offre reçue par Saikle est transmise aux Vendeurs. Les autres offres reçues après la première offre ne sont pas transmises aux Vendeurs. A cet égard, la mise en relation entre les Vendeurs et les Repreneurs s’effectue sur la base du « premier arrivé, premier servi ».

Si aucune offre de rachat ne comporte d’offre de prix de rachat conforme au prix de vente demandé par les Vendeurs mais qu’une offre de rachat comporte une contre-offre de prix, elle est transmise aux Vendeurs.

Si plusieurs offres de rachat comportent une contre-offre de prix, l’offre la plus élevée reçue par Saikle est transmise aux Vendeurs. Les autres offres moins élevées ne sont pas transmises aux Vendeurs. 

Si plusieurs offres de rachat comportent une contre-offre de prix d’un même montant, la première offre reçue par Saikle est transmise aux Vendeurs. Les autres offres reçues après la première offre ne sont pas transmises aux Vendeurs. A cet égard, la mise en relation entre les Vendeurs et les Repreneurs s’effectue sur la base du « premier arrivé, premier servi ».

Si l’offre de rachat transmise aux Vendeurs est acceptée par ces derniers, les coordonnées de contact des Vendeurs et Repreneurs leur sont transmises respectivement.

Si l’offre de rachat transmise aux Vendeurs est refusée par ces derniers, les coordonnées de contact des Vendeurs et Repreneurs ne leur seront pas transmises.

Saikle n’intervient pas et n’est pas pour autant responsable des offres et de leurs contenus.

5.3. Transactions

Une fois la mise en relation effectuée, la transaction entre les Vendeurs et les Repreneurs s’effectue entre eux, indépendamment du Site et des Services de Saikle et sans intervention de Saikle.

Il appartient aux Vendeurs et aux Repreneurs de conclure leurs transactions selon les conditions et modalités déterminées librement entre eux et sous leur seule responsabilité.

Il est rappelé que les Vendeurs et Repreneurs déterminent librement et sous leur seule responsabilité :

-      Les caractéristiques du vélo ;

-      L’état du vélo ;

-      Le prix du vélo ;

-      Les conditions, modalités et délais de paiement ;

-      Les conditions, modalités, délais et frais de livraison ;

-      Les conditions, modalités, délais et frais de retour et de renvoi du vélo ;

-      Les obligations, droits et garanties qui leur incombent en application de la réglementation.

Saikle n’intervient pas et n’est pas pour autant responsable de la conclusion et de l’exécution de la transaction et des éventuels différents survenus entre les Vendeurs et les Repreneurs.

6. Utilisation du Service de Revente de Vélos : ventes et achats de vélos d’occasion reconditionnés entre les Repreneurs et les Acheteurs via le Service de Revente de Vélos

6.1 Annonces de vélos d’occasion reconditionnés

6.1.1. Création des annonces de vente de vélos d’occasion reconditionnés

Les Repreneurs peuvent mettre en vente des vélos d’occasion reconditionnés en créant une annonce à partir du formulaire de dépôt d’annonce depuis leur compte sur le Site.

Les Repreneurs doivent renseigner les informations obligatoires demandées telles que :

-      Les coordonnées de contact des Repreneurs (nom, prénom, adresse email, adresse postale, adresse d’emplacement du vélo, numéro de téléphone, le cas échéant, nom de la société, etc.) ;

-      Les caractéristiques du vélo (marque, modèle, style, époque, dimension, matière, couleur, fonctionnalités, etc.) ;

-      L’état du vélo (disfonctionnements réparés, reconditionnements effectués, etc.) ;

-      Le prix du vélo déterminé librement par eux (€ TTC).

Les Repreneurs doivent donner une information exacte et complète sur les caractéristiques des vélos, l’état du vélo et le prix du vélo. Ils s’engagent à ce que l’information donnée sur les caractéristiques essentielles des vélos et l’état des vélos soit conforme aux caractéristiques réelles et à l’état réel des vélos et à ce que l’indication du prix du vélo soit transparente et comprenne tous les frais et taxes associés. Ils reconnaissent et acceptent être seuls responsables de l’information donnée sur les caractéristiques des vélos, l’état du vélo et le prix du vélo. Ils garantissent Saikle contre toute réclamation, prétention ou action de toute nature à cet égard.

Les Repreneurs doivent publier les photographies obligatoires demandées. Ils s’engagent à ce que les photographies soient fidèles, d’une qualité suffisante, non retouchées, non téléchargées sur Internet et non-contrefaisantes. Saikle pourra leur demander d’envoyer d’autres photographies si celles-ci ne respectent pas les critères demandés et ne permettent pas d’identifier suffisamment clairement les caractéristiques du vélo.

6.1.2. Publication des annonces de vente de vélos d’occasion reconditionnés

Les annonces conformes aux critères indiqués sur le Site sont publiées sur le Site.

Les annonces non-conformes aux critères indiqués sur le Site sont bloquées et peuvent être modifiées et/ou complétées par les Repreneurs ou, à défaut, annulées par Saikle.

Les annonces sont considérées comme non-conformes aux critères indiqués sur le Site dans les cas suivants :

-      Les informations sont incomplètes au regard des informations obligatoires demandées ;

-      Les photographies sont insuffisantes au regard des photographies obligatoires demandées;

-      Les annonces sont manifestement illicites et notamment manifestement contrefaisantes ;

-      Les vélos ne respectent pas la Charte de Qualité de Saikle.

Saikle n’intervient pas et n’est pas pour autant responsable des annonces, de leurs contenus, des informations et des photographies communiquées.

6.1.3. Classement des annonces de vente de vélos d’occasion reconditionnés

Les annonces publiées sur le Site sont référencées de manière aléatoire.

Les annonces peuvent être référencées en fonction des critères sélectionnés par les Acheteurs dans les filtres du catalogue de vélos sur le Site (types de vélo, prix, dimension, matière, poids, etc.). 

Saikle se réserve le droit de mettre en avant certaines annonces en fonction de critères (qualité, esthétique, rareté, etc.), ce que les Repreneurs reconnaissent et acceptent.

Saikle se réserve le droit de publier des avis sur certaines annonces en fonction de critères (qualité, esthétique, rareté, etc.), ce que les Repreneurs reconnaissent et acceptent. Saikle n’intervient pas et n’est pas pour autant responsable des annonces, de leurs contenus, des informations et des photographies communiquées. Saikle ne garantit pas notamment que les annonces en question comportent des informations exactes et complètes et que l’information sur les caractéristiques essentielles et l’état des vélos est conforme aux caractéristiques réelles et à l’état réel des vélos. Saikle ne garantit pas également que les annonces en question portent sur vélos exempts de tout défaut de conformité, de vice caché ou non-contrefaisants. Les Repreneurs ayant publié ces annonces reconnaissent et acceptent être seuls responsables des annonces, de leurs contenus, des informations et des photographies communiquées. Ils garantissent Saikle contre toute réclamation, prétention ou action de toute nature à cet égard.

6.1.4. Déréférencement des annonces de vente de vélos d’occasion reconditionnés

Les annonces publiées sur le Site restent référencées pendant un durée illimitée et sont déréférencées en cas de vente des vélos ou sur demande des Repreneurs.

En cas de vente des vélos, les annonces relatives restent référencées avec la mention « Vendue » pendant un délai de seize (16) jours et sont déréférencées suivant ce délai.

En cas de demande des Repreneurs, les annonces sont déréférencées dans les meilleurs délais.

6.2. Commande des vélos d’occasion reconditionnés

6.2.1. Commande des Acheteurs

Les Acheteurs peuvent acheter les vélos d’occasion reconditionnés en effectuant une commande sur le Site depuis leur compte ou en créant un compte au moment de la commande sur le Site.

Les Acheteurs peuvent bénéficier d’un accompagnement pour effectuer une commande sur le Site et le long des étapes de la commande sur le Site par chat, par email ou grâce aux avis publiés sur les annonces.

Les Acheteurs doivent effectuer une commande selon les étapes suivantes :

-      Ils sélectionnent le(s) vélo(s) sur le Site ;

-      Ils se connectent à leur compte ou créent un compte sur le Site ;

-      Ils contactent le vendeur pour prendre un rendez-vous

-      La suite se passe entre le vendeur et l'acheteur sans intervention de Saikle

Les Acheteurs comprennent et acceptent que la commande n’est pas définitive à ce stade. Ils comprennent et acceptent que la commande n’est définitive qu’à compter du moment où la disponibilité des vélos commandés est confirmée par les Repreneurs. Ils comprennent et acceptent que les Repreneurs ont des stocks limités de vélos d’occasion reconditionnés et qu’ils sont susceptibles de ne plus avoir en stock les vélos commandés par les Acheteurs.

6.2.2 Confirmation de commande des Repreneurs

Les Repreneurs doivent confirmer la disponibilité des vélos commandés par les Acheteurs dans un délai maximum de vingt-quatre heures (24h).

Si les Repreneurs confirment la disponibilité des vélos commandés par les Acheteurs dans le délai maximum de vingt-quatre heures (24h), la commande est définitive et le prix débité est conservé. Les coordonnées des Acheteurs et Repreneurs leur sont transmises respectivement.

Si les Repreneurs ne confirment pas la disponibilité des vélos commandés par les Acheteurs dans le délai maximum de vingt-quatre heures (24h), la commande est annulée et le prix débité est restitué aux Acheteurs. Les coordonnées de contact des Vendeurs et Repreneurs ne leur seront pas transmises.

Les Repreneurs reconnaissent et acceptent également que s’ils confirment la disponibilité des vélos commandés au-delà du délai maximum de vingt-quatre heures (24h), la commande est annulée et le prix débité est restitué aux Acheteurs.

Dans tous les cas, les Acheteurs en sont informés.

6.3.4. Facturation et attestation

Les Repreneurs Professionnels doivent éditer et adresser des factures aux Acheteurs. Il appartient aux Repreneurs Professionnels d’éditer des factures avec les mentions de facturation obligatoires conformément à la réglementation et de les adresser aux Acheteurs selon des moyens appropriés suivant la commande des Acheteurs ou, au plus tard, à la livraison de la commande aux Acheteurs.

Les Repreneurs Particuliers doivent établir et adresser des attestations de vente aux Acheteurs. Il appartient aux Repreneurs Particuliers d’établir des attestations de vente avec les informations de facturation des Repreneurs Particuliers et des Acheteurs et les informations de la commande (libellé, prix et date de la commande) et de les adresser aux Acheteurs selon des moyens appropriés suivant la commande des Acheteurs ou, au plus tard, à la livraison de la commande aux Acheteurs.

Saikle adressera aux Repreneurs et aux Acheteurs un récapitulatif de la transaction.

6.4. Livraison des vélos d’occasion

6.4.1. Modes de livraison

Les Repreneurs doivent proposer deux modes de livraison, une livraison par remise en main propre du Repreneur et une livraison par le transporteur de son choix et à leur responsabilité exclusive, dans leurs annonces.

Les Acheteurs doivent sélectionner un mode de livraison, la livraison par remise en main propre du Repreneur ou la livraison par le transporteur de son choix et à leur responsabilité exclusive, au moment de leur commande.

6.4.2. Livraison par remise en main propre du Repreneur

En cas de livraison par remise en main propre, les Repreneurs doivent indiquer les lieux et dates ou délais pour la remise en main propre de la commande.

Les Acheteurs doivent se rendre dans les lieux et aux dates ou délais prévus pour la remise en main propre de la commande. A défaut, les Repreneurs pourront fixer un autre lieu et une autre date ou délai pour la remise en main propre de la commande ou procéder à une livraison par le vendeur, au choix des Repreneurs. Dans ce cas, les Acheteurs reconnaissent et acceptent qu’ils devront payer les frais de la livraison.

Les Repreneurs doivent être présents dans les lieux et aux dates ou délais prévus pour la remise en main propre de la commande. A défaut, les Repreneurs devront fixer une autre date ou délai pour la remise en main propre de la commande ou procéder à une livraison par le vendeur, au choix des Acheteurs. Dans ce cas, les Repreneurs reconnaissent et acceptent qu’ils devront payer les frais de la livraison.

Les Repreneurs doivent informer Saikle sans délai lorsque la commande a été remise en main aux Acheteurs.

La livraison par remise en main propre est gratuite, sauf mention contraire dans les annonces des Repreneurs ou au moment de la commande des Acheteurs ou dans les cas précédemment visés.

6.4.3. Livraison par le transporteur sélectionné par le repreneur

En cas de livraison par le vendeur (le repreneur), les Repreneurs doivent expédier la commande par le transporteur choisi par le vendeur dans un délai maximum de quarante-huit heures (48h), une tolérance peut être appliquée pour un délai total de 72H. A défaut, les Repreneurs reconnaissent et acceptent qu’ils devront payer les frais de livraison et qu’ils seront seuls responsables du retard de livraison de la commande aux Acheteurs. Les Repreneurs s’engagent à emballer le vélo commandé par l’Acheteur d’après les recommandations de conditionnement fournies par Saikle sur Saikle.fr, à fournir un créneau et un lieu d’enlèvement suite à la confirmation de disponibilité du vélo, après que l’Acheteur ait réalisé sa commande. Ils garantissent Saikle contre toute réclamation, prétention ou action de toute nature à cet égard.

En cas de non-respect des recommandations de conditionnement fournies par Saikle sur Saikle.fr, les repreneurs devront régler les éventuels suppléments appliqués par le transporteur qu'ils ont auparavant choisi pour la livraison.

Les Repreneurs doivent informer Saikle sans délai lorsque la commande est prête à être remise au transporteur.

Les Repreneurs doivent informer Saikle sans délai lorsque la commande a été remise au transporteur.

Les Repreneurs s’exposent à la facturation de frais de pénalité d’un montant forfaitaire de 60 euros TTC, émis à leur encontre par Saikle s’ils sont notifiés absents par le Transporteur au créneau horaire et au lieu convenus précédemment pour l’enlèvement du vélo commandé par l’Acheteur.

La livraison par le transporteur est effectuée dans les délais indiqués au moment de la commande des Acheteurs. En cas d’absence des Acheteurs, la commande sera remise dans le point relais le plus proche. En l’absence de retrait de la commande dans le point relais dans un délai de quatorze (14) jours, la commande sera réexpédiée aux Repreneurs et livrée à nouveau une autre date ou délai aux Acheteurs. Dans ce cas, les Acheteurs reconnaissent et acceptent qu’ils devront payer les frais de la livraison.

La livraison par le vendeur est payante, sauf mention contraire au moment de la commande des Acheteurs. Les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande par les Acheteurs. Les frais de livraison sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises.

6.5. Rétractation, réclamation et retours des vélos d’occasion reconditionnés

6.5.1. Rétractation

Les Acheteurs bénéficient d’un droit de rétractation pour les commandes effectuées auprès de Repreneurs Professionnels. Les Acheteurs ne disposent pas de droit de rétractation pour les commandes effectuées auprès de Repreneurs Particuliers. Pour en savoir plus, les Acheteurs peuvent consulter l’annexe des présentes CG.

Les Acheteurs peuvent exercer leur droit de rétractation sans justifier ou motiver leur décision.

Ils peuvent exercer leur droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la commande ou, si la commande porte sur plusieurs vélos, à compter de la réception du dernier vélo de la commande.

Ils doivent exercer leur droit de rétractation en adressant le formulaire fourni en annexe des présentes CG ou tout autre écrit adressé à l’adresse contact hello@saikle.fr. Ils comprennent et acceptent qu’ils doivent notifier leur rétractation et que le seul renvoi de la commande aux Repreneurs ou le seul refus de livraison de la commande auprès des Repreneurs ou des transporteurs mandatés par eux ne vaut pas rétractation.

Ils doivent retourner la commande dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’envoi de la notification de rétractation.

Ils doivent retourner la commande à l’adresse de livraison demandée.

Ils doivent retourner la commande selon le mode de livraison demandé ou un autre mode de livraison approprié.

Ils doivent payer et prendre à leur charge exclusive les frais de retour de la commande.

Ils sont remboursés dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la notification de rétractation ou, si la commande a été livrée aux Acheteurs et/ou expédiée par les Repreneurs, à la date d’envoi de la preuve de réexpédition de la commande par les Acheteurs ou à la date de réception de la commande par les Repreneurs.

6.5.2. Réclamation

6.5.2.1. Non-conformité

Les Acheteurs bénéficient d’une garantie légale de conformité pour les commandes effectuées auprès de Repreneurs Professionnels. Les Acheteurs ne disposent pas de garantie légale de conformité pour les commandes effectuées auprès de Repreneurs Particuliers. Pour en savoir plus, les Acheteurs peuvent consulter l’annexe des présentes CG.

Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale contre les défauts de conformité existant avant la date de livraison de la commande. Par exemple, les Acheteurs bénéficient de la garantie légale si le vélo ne correspond pas à la description de l’annonce des Repreneurs, si le vélo ne fonctionne pas comme prévu ou si le vélo ne possède pas les qualités prévues.

Ils ne bénéficient pas de la garantie légale s’ils avaient connaissance du défaut au moment de la commande ou s’ils ne pouvaient pas ignorer le défaut au moment de la commande.

Ils peuvent mettre en œuvre la garantie légale de conformité pendant un délai de deux (2) ans à compter de la livraison de la commande.

Ils peuvent demander la réparation ou le remplacement du vélo aux Repreneurs, étant précisé que les Repreneurs pourront choisir l’option la moins chère en cas de différence de coût entre les deux options.

Ils peuvent demander un remboursement intégral en rendant le vélo ou un remboursement partiel en gardant le vélo si la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles ou ne peuvent pas être mis en œuvre dans un délai d’un (1) mois.

Dans tous les cas, ils doivent émettre les réserves et les réclamations et engager les actions nécessaires pour exercer la garantie légale de conformité directement auprès des Repreneurs.

Ils doivent également en informer Saikle à l’adresse de contact hello@saikle.com.

Saikle n’est pas pour autant responsable du règlement des différends entre les Acheteurs et les Repreneurs.

6.5.2.2. Vices cachés

Les Acheteurs bénéficient d’une garantie légale contre les vices cachés que les commandes soient effectuées auprès de Repreneurs Professionnels ou auprès de Repreneurs Particuliers. Pour en savoir plus, les Acheteurs peuvent consulter l’annexe des présentes CG.

Ils bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés non-apparents existant au moment de la commande et rendant le vélo inutilisable ou difficilement utilisable.

Ils peuvent mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés pendant un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché.

Ils peuvent demander un remboursement intégral en rendant le vélo ou une réduction du prix en gardant le vélo.

Dans tous les cas, ils doivent émettre les réserves et les réclamations et engager les actions nécessaires pour exercer la garantie légale contre les vices cachés directement auprès des Repreneurs.

Ils doivent également en informer Saikle à l’adresse de contact hello@saikle.com.

Saikle n’est pas pour autant responsable du règlement des différends entre les Acheteurs et les Repreneurs.

6.5.2.3. Endommagement

À la réception de la commande, les Acheteurs doivent vérifier la commande et le bon état de la commande.

En cas d’endommagement de la commande ou de son emballage à la réception de la commande, les Acheteurs doivent émettre les réserves et les réclamations nécessaires et de refuser la livraison si nécessaire, soit directement auprès des transporteurs, soit directement auprès des Repreneurs.

Ils doivent également en informer Saikle à l’adresse de contact hello@saikle.com. Saikle n’est pas pour autant responsable du règlement des différends entre eux.

7. Obligations et responsabilités des Utilisateurs

7.1. Obligations et responsabilités relatives aux transactions

Les Utilisateurs déclarent et garantissent avoir la pleine capacité juridique pour conclure des transactions sur le Site ou via les Services de Saikle.

Ils s’engagent à conclure les transactions conformément aux présentes CG et aux lois et règlements applicables.

Les Utilisateurs achetant des vélos s’engagent à passer des commandes régulières et s’interdisent passer de commande anormale ou de mauvaise foi.

Les Utilisateurs vendant des vélos s’engagent à honorer toute commande dans les conditions et modalités prévues, sauf en cas d’indisponibilité des vélos. Ils s’engagent à honorer tout exercice du droit de rétractation, de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés, sauf dans le cas où ils ne seraient pas applicables.

Les Utilisateurs quels qu’ils soient reconnaissent et acceptent être seuls responsables de la conclusion et de l’exécution des transactions et des éventuels différends entre eux.

Ils reconnaissent et acceptent être seuls responsables du respect des obligations, des droits et des garanties qui leur incombent dans le cadre des transactions en application des présentes CG et de la réglementation.

Ils reconnaissent et acceptent être seuls responsables de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou du retard d’exécution des obligations qui incombent aux Utilisateurs en application des présentes CG et de la réglementation.

Ils reconnaissent et acceptent être seuls responsables de toute violation des présentes CG et de la réglementation applicable.

Ils garantissent Saikle contre toute réclamation, prétention ou action de toute nature à cet égard.

7.2. Obligations administratives, sociales, fiscales et d’assurances

Les Utilisateurs déclarent et garantissent avoir accompli, si besoin, toutes les formalités administratives, sociales et fiscales nécessaires pour l’exercice de leur activité en général et leur activité sur le Site et les Services de Saikle, respecter toutes les obligations sociales et fiscales pour l’exercice de leur activité en général et leur activité sur le Site et les Services de Saikle, et s’être acquittés de toutes les cotisations, taxes et impôts applicables à l’exercice de leur activité en général et leur activité sur le Site et les Services de Saikle, avant et pendant toute la durée des présentes CG.

Ils déclarent et garantissent avoir souscrit, si besoin, toutes assurances obligatoires pour l’exercice de leur activité en général et leur activité sur le Site et les Services de Saikle et être couverts par toutes assurances obligatoires adéquates et suffisante à couvrir leur responsabilité au titre des présentes CG.

7.3. Obligations d’information

Les Utilisateurs s’engagent à diversifier leur activité et à ne pas concentrer leur activité sur le Site et les Services de Saikle.

Ils s’engagent à informer Saikle si plus de trente pourcent (30%) de leur chiffre d’affaires total résulte du Site ou des Services de Saikle.

Ils reconnaissent et acceptent être seuls responsables du dépassement de ce seuil.

Ils garantissent Saikle contre toute réclamation, prétention ou action de toute nature à cet égard.

7.4. Obligation de loyauté

Les Utilisateurs s’engagent à vendre et acheter les vélos mis en vente sur le Site de Saikle en passant par l’intermédiaire du Site ou des Services de Saikle.

Ils s’interdisent pareillement de vendre ou acheter les vélos mis en vente sur le Site de Saikle aux autres Utilisateurs de Saikle sans passer par l’intermédiaire du Site ou des Services de Saikle.

Ils s’interdisent pareillement de faire des offres, propositions, sollicitations, incitations ou démarchages entre eux sans passer par l’intermédiaire du Site ou des Services de Saikle, sauf dans les relations entre les Vendeurs et les Repreneurs.

Ils s’engagent également à informer Saikle dans le cas où ils seraient contactés ou démarchés par l’un d’entre eux sans passer par l’intermédiaire du Site ou des Services de Saikle, sauf dans les relations entre les Vendeurs et les Repreneurs.

Ils reconnaissent et acceptent que cette obligation de loyauté est une condition essentielle aux relations contractuelles avec Saikle et qu’elle légitime et proportionnée et ne porte pas atteinte à leur liberté. Ils reconnaissent et acceptent que cette obligation de loyauté est nécessaire compte tenu du fait que Saikle développe un réseau de Vendeurs, Repreneurs et Acheteurs grâce à ses compétences, son expérience, son savoir-faire et, plus particulièrement, par le biais de ses actions de promotion et de prospection, de son Site et de ses Services.

7.5. Absence d’obligation d’exclusivité

Les Utilisateurs ne sont pas tenus d’une obligation d’exclusivité vis-à-vis de Saikle.

Ils peuvent mettre en vente, vendre ou acheter les vélos mis en vente sur Saikle à des tiers par l’intermédiaire d’autres plateformes ou par tout autre moyen.

Ils s’interdisent cependant de vendre ou acheter les vélos mis en vente sur Saikle aux autres Utilisateurs de Saikle sans passer par l’intermédiaire de Saikle conformément à leur obligation de loyauté.

8. Rôle et responsabilités de Saikle

8.1. Rôle et responsabilités relatives aux transactions des Utilisateurs

Saikle a la qualité d’intermédiaire de confiance facilitant la mise en relation et les transactions entre les Utilisateurs, Vendeurs, Repreneurs et Acheteurs.

Saikle n’intervient pas et n’est pas pour autant responsable de la conclusion et de l’exécution des transactions entre les Utilisateurs et des éventuels différents survenus entre eux.

Saikle ne garantit pas et n’est pas responsable du respect des obligations, des droits et des garanties qui incombent aux Utilisateurs en application des présentes CG et de la réglementation.

Saikle ne garantit pas et n’est pas responsable de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou du retard d’exécution des obligations qui incombent aux Utilisateurs en application des présentes CG et de la réglementation.

Saikle ne garantit pas notamment que les vélos sont exempts de tout défaut de conformité, de vice caché ou qu’ils ne sont pas contrefaisants. Saikle ne garantit pas également que les informations relatives aux vélos sont exactes et complètes et que la description des caractéristiques essentielles et de l’état des vélos est conforme aux caractéristiques réelles et à l’état réel des vélos.

Saikle n’est pas responsable de toute réclamation, prétention ou action au titre des transactions entre les Utilisateurs.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils devront garantir Saikle contre toute réclamation, prétention ou action de toute nature à cet égard.

Ils reconnaissent et acceptent qu’ils devront faire leur affaire personnelle de toute réclamation, prétention ou action au titre des transactions entre eux.

Ils reconnaissent et acceptent que Saikle s’efforcera seulement d’accompagner les Utilisateurs dans la recherche d’une solution amiable.

Ils reconnaissent et acceptent également que Saikle pourra immobiliser les sommes transférées cas de réclamation, prétention ou action au titre des transactions entre eux, et que Saikle ne pourra pas être tenue pour responsable à ce titre.

8.2. Rôle et responsabilités relatives au Site et aux Services de Saikle

Saikle fait ses meilleurs efforts pour assurer l’accès, l’utilisation et le fonctionnement de son Site et de ses Services et des transmissions qui se font par son intermédiaire.

Saikle ne garantit pas que l’accès, l’utilisation et le fonctionnement de son Site et de ses Services et des transmissions qui se font par son intermédiaire se feront sans interruption, limitation, arrêt, ni erreur.

Saikle ne sera pas responsable des interruptions, limitations, arrêts ou erreurs qui résulteraient de modifications de son Site ou de ses Services, de modification liées à des dispositions législatives et réglementaires, d’opérations de maintenance, de pannes ou de perturbations des réseaux de communications électroniques, de circonstances extérieures imprévisibles et insurmontables, ou de cas de force majeure.

Saikle ne sera pas responsable de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou du retard dans l’exécution des obligations qui lui incombe en application des présentes CG qui ne résulteraient pas de son fait, mais du fait des Utilisateurs, de circonstances extérieures imprévisibles et insurmontables, ou de cas de force majeure.

Saikle ne sera pas responsable des dommages qui ne résulteraient pas de son fait, mais du fait des Utilisateurs, de circonstances extérieures imprévisibles et insurmontables, ou de cas de force majeure.

Saikle ne sera pas responsable des dommages indirects, pertes commerciales, pertes de revenus, pertes de profits, pertes de bénéfices, pertes de contrats, pertes de clientèles, perte de chance, manque à gagner, pertes de données, atteinte aux données, atteinte à l’image ou à la réputation ou préjudice moral.

Saikle ne pourra être tenue pour responsable que des dommages directs prévisibles et avérés subis au titre de l’accès et l’utilisation de son Site et de ses Services. 

9. Durée, révision, résiliation, exclusion et suspension

9.1. Durée

Les présentes CG sont applicables à compter de leur acceptation par les Utilisateurs et jusqu’à leur résiliation par les Utilisateurs ou par Saikle.

9.2. Révision

Saikle se réserve le droit de modifier les présentes CG, notamment pour refléter les évolutions de son Site, de ses Services ou des dispositions législatives et réglementaires.

Ces modifications seront signalées par tout moyen utile sur le Site et via les Services de Saikle.

Ces modifications s’appliqueront à compter de leur date d’entrée en vigueur. Elles s’appliqueront aux transactions engagées par les Utilisateurs après leur date d’entrée en vigueur mais ne s’appliqueront pas aux transactions en cours entre les Utilisateurs avant leur date d’entrée en vigueur.

Si des Utilisateurs n’acceptent pas ces modifications, ils ne pourront pas continuer à utiliser et devront cesser d’utiliser le Site et les Services de Saikle. Si des transactions sont en cours avec ces Utilisateurs, ils pourront continuer à utiliser le Site et les Services de Saikle pendant les transactions en cours et devront cesser d’utiliser le Site et les Services de Saikle à la fin des transactions en cours.

9.3. Résiliation, suspension, exclusion

Saikle se réserve le droit de résilier les présentes CG en adressant un email au moins trente (30) jours avant la date d’effet de la résiliation avec l’exposé des motifs de la résiliation et la référence aux faits ou aux circonstances, y compris aux contenus des signalements émanant de tiers, ayant conduit à la résiliation et la possibilité de clarifier les faits et les circonstances pour les Utilisateurs.

Saikle se réserve le droit de résilier les présentes CG en adressant un email sans préavis :

-      En cas d’obligation de résiliation prévue par la loi ou les règlements ne permettant pas de respecter le délai de préavis ;

-      En cas de droit de résiliation prévu par la loi ou les règlements permettant de ne pas respecter le délai de préavis ;

-      En cas de violations répétées des présentes CG par les Utilisateurs.

Saikle se réserve le droit de résilier les présentes CG en adressant un email sans préavis et sans exposé de motifs :

-      En cas d’obligation de résiliation prévue par la loi ou les règlements ne permettant pas d’exposer de motifs ;

-      En cas de violations répétées des présentes CG par les Utilisateurs, notamment en cas de contenu illicite ou inapproprié, de contrefaçon, de fraude, de logiciels malveillants, de spams, de violation de données, de risques de cybersécurité, de risques liés à la sécurité des biens ou des services ou de bien ou service non adapté aux mineurs.

Les Utilisateurs ont le droit de résilier les présentes CG en adressant un email à l’adresse de contact hello@saikle.com, sans exposé de motifs et sans préavis, avec effet immédiat ou, à la fin des transactions en cours, si des transactions sont en cours.

La résiliation des présentes CG pour quelque cause que ce soit par Saikle ou les Utilisateurs aura pour effet:

-      L’arrêt de toute utilisation du Site et des Services de Saikle par les Utilisateurs, sans aucune autre compensation ni indemnisation des Utilisateurs ;

-      L’annulation de toutes transactions en cours entre les Utilisateurs, sans aucune autre compensation ni indemnisation des Utilisateurs ;

-      Le droit pour Saikle de percevoir ou de solliciter toute commission due mais non-encore perçue ;

-      Les stipulations des présentes CG qui devraient raisonnablement perdurer après la résiliation de celles-ci, resteront en vigueur.

10. Non-renonciation

Si l'une des Parties ne revendique pas l'application d’une stipulation des présentes CG, elle ne sera pas pour autant considérée comme ayant renoncé aux droits qui découlent pour elle de celle-ci.

11. Autonomie

Si une stipulation des présentes CG est considérée comme nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, elle sera alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CG ni altérer la validité des autres stipulations des présentes CG.

12. Résolution des litiges

12.1. Loi applicable

Les présentes CG sont régies par la loi française.

12.2. Réclamation

Toute réclamation des Utilisateurs doit être soumise :

-      Par email à l’adresse de contact hello@saikle.fr;

-      Par courrier à l’adresse SAIKLE 97 BOULEVARD VOLTAIRE - 75011 PARIS

En cas de réclamation des Utilisateurs, les Utilisateurs s’engagent à rechercher une solution amiable.

En cas de réclamation des Utilisateurs auprès de Saikle, Saikle s’efforcera d’accompagner les Utilisateurs dans la recherche d’une solution amiable.

12.3. Médiation

Tout différend des Utilisateurs agissant à titre individuel et non-professionnel relevant de la consommation, peut être soumis à une médiation :

-      En contactant Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance

-      (FEVAD) par courrier à l’adresse 60 RUE DE LA BOETIE - 75008 PARIS OU sur le site à l’adresse http://www.mediateurfevad.fr/ ;

En soumettant une réclamation sur la plateforme de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

12.4. Actions, juridiction compétente, attribution de juridiction

12.4.1. Tout différend des Utilisateurs agissant à titre individuel et non-professionnel relevant de la consommation, ou de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CG, peut être soumis aux juridictions compétentes en application des dispositions du Code de procédure civile et, le cas échéant, du Code de la propriété intellectuelle.

12.4.2. ATTRIBUTION DE JURIDICTION. TOUT DIFFÉREND DES UTILISATEURS AGISSANT À TITRE PROFESSIONNEL REVELANT DE LA VALIDITÉ, DE L’INTERPRÉTATION, DE L’EXÉCUTION OU DE LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CG, DEVRA ÊTRE SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS OU, EN CAS DE DIFFÉRENT PORTANT SUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, DE PROCÉDURES D’URGENCE, DE PROCÉDURES CONSERVATOIRES, DE PROCÉDURES EN RÉFÉRÉ, DE PROCÉDURES SUR REQUÊTE OU D’ APPEL EN GARANTIE.

ANNEXE 1

Droit de rétractation :

Article L.221-18 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L.221-19 du Code de la consommation

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L.221-21 du Code de la consommation

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L.221-23 du Code de la consommation

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.

Garantie de conformité :

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.217-8 du Code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L.217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L.217-10 du Code de la consommation

garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-11 du Code de la consommation

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2

Formulaire de rétractation

Par la présente, je vous notifie ma rétractation portant sur la vente du produit dont les références sont les suivantes :

Produit :______________________________________________________________________________

Référence du produit :___________________________________________________________________

Date de commande du produit :___________________________________________________________

Nom, prénom, adresse email et adresse postale de l’acheteur :

_____________________________________________________________________________________

Nom, prénom, adresse email et adresse postale du vendeur (telles que connues de l’acheteur) :

_____________________________________________________________________________________

Date :

Lieu :

Signature :

Version en vigueur, en date du 28/07/21.